L’activité politique est désormais une forme de liberté d’expression protégée par la Constitution pour les organismes de bienfaisance canadiens. En effet, le gouvernement fédéral a retiré son appel de la décision rendue par le juge Morgan en 2018 dans l’affaire Canada sans pauvreté (CSP). Il avait alors jugé inconstitutionnelle la limite de 10 pour cent imposée aux activités politiques des organismes de bienfaisance.

Cette décision confirme que les efforts déployés par le secteur de la bienfaisance pour participer au processus d’élaboration des politiques publiques sont protégés par la disposition de la Charte canadienne des droits et des libertés se rapportant à la liberté d’expression.

L’enjeu constitutionnel a été soulevé par CSP, un organisme de bienfaisance national qui milite pour la réduction de la pauvreté. Celui-ci risquait alors de perdre son statut d’organisme de bienfaisance parce qu’il faisait des travaux qu’il considérait comme essentiels à sa mission caritative. À l’époque, des vérificateurs de l’Agence du revenu du Canada (ARC) avaient déterminé que 98,5 pour cent des travaux de CSP correspondaient à ce que l’on définit comme des activités politiques, ce qui dépassait largement la limite de 10 pour cent imposée par la Loi de l’impôt sur le revenu.

En plus de retirer son appel concernant la décision rendue dans l’affaire CSP, le gouvernement fédéral a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu en décembre 2018 pour supprimer toute référence au fait que des activités politiques (autres que des activités de nature partisane) puissent limiter une activité caritative mise en place pour servir une fin de bienfaisance. Les organismes de bienfaisance sont donc dorénavant libres de mener ce que l’on appelle « un dialogue ou une discussion sur les politiques publiques ». L’ARC recueille actuellement des commentaires du public sur une ébauche de lignes directrices liées à ce nouveau concept (voir la page Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance).

Grâce à ces décisions historiques, le gouvernement et la société civile ont désormais la possibilité de travailler ensemble pour tenter de résoudre des problèmes complexes.